Conditions générales de vente

IMPEC’ARBRE SPRL

Place du Peuple 3 bte 2A

1435 Mont Saint Guibert

BE 0894.935.163

RPM Nivelles

CONDITIONS GENERALES

 

 

  1. GENERALITES

 

Tous les contrats que nous concluons, sont soumis à nos conditions générales ci-après.

  1. FOURNITURES

 

  1. Les délais de livraison ne sont qu’indicatifs.  Les retards de livraison éventuels ne peuvent engager notre responsabilité.
  2.  Les marchandises sont livrées aux risques et périls de l’acheteur dès leur individualisation.  Celle-ci est réputée faite dès leur chargement au départ de la pépinière, du lieu du fournisseur, de fabrication, du chantier ou de notre siège social.
  3. La réception des marchandises est réputée avoir été faite par l’acheteur. Celui-ci a la faculté de vérifier les produits avant la livraison et ce, sur simple demande adressée par écrit.
  4. Sans préjudice de l’article VI des présentes dispositions, les marchandises livrées restent notre propriété jusqu’à leur complet paiement.  En cas de revente des marchandises même transformées, l’acheteur cède dès à présent à titre de gage toutes les créances résultant de leur vente.

III. TRAVAUX

 

  1. Tout planning d’exécution de nos travaux n’est donné qu’à titre indicatif. Tout dépassement de délais ne pourra donner lieu à dédommagement qu’à condition qu’il en ait été convenu expressément dans la commande et sous réserve du point II. des présentes conditions générales.

  1. Tout évènement constituant un obstacle insurmontable à l’exécution normale de nos obligations ou nous contraignant à suspendre temporairement ou définitivement nos travaux, sera considéré comme cas de force majeure. Ce sera notamment le cas d’une grève, d’un arrêt de travail, d’un lock-out ou du fait d’intempéries, dégâts ou circonstances assimilables. La suspension temporaire des travaux pour cause de force majeure entraîne de plein droit et sans indemnité la prolongation du délai d’exécution initialement prévu dans une période égale à la durée de suspension, augmentée du laps de temps nécessaire à la remise en route du chantier.

  1. Tout devis conclu moyennant un prix forfaitaire implique la possibilité d’un travail normal et continu.  Si le travail est interrompu du fait du client ou d’autres corps de métier employés par celui-ci, nous réservons le droit de porter en compte, aux conditions de travaux en régie, le coût de la perte du temps qui en résulte.

  1. Tout dommage aux immeubles ou meubles ou disparition de matériels ne pourra nous être imputé sans établissement de la faute grave. Une simple suspicion à notre égard ou à l’égard de nos préposés ne peut, il va de soi, constituer le moindre élément de preuve.  Nous n’assumons aucune responsabilité du chef de dommages subis ou causés pour quelque cause que ce soit par le fait du client ou par les personnes que le client a admises ou tolérées sur les lieux de travail.

  1. Sont seuls valables, les ordres écrits du client. Toutefois, un ordre verbal peut être exécuté s’il est confirmé par écrit endéans les 12 heures.  Il en va de même pour toute modification au contrat de services ou bon de commande qui doit être notifiée par écrit à notre siège social.

  1. L’abattage d’arbres, la modification du sol, le remblayage, l’excavation ou la construction d’abris sont soumis à l’obtention d’un permis d’urbanisme.  Le client est tenu des formalités légales et administratives et s’engage à se procurer les autorisations nécessaires.  A défaut, notre responsabilité ne pourra être engagée.

  1. Notre matériel et nos produits, même s’ils sont entreposés auprès du client, demeurent notre propriété exclusive et ne peuvent être utilisés par quiconque sans notre autorisation expresse.

  1. Le défaut de paiement par le client d’une quelconque de ses dettes à l’égard de notre société, sa mise en liquidation ou en réorganisation judiciaire, ou même une modification négative importante de sa structure financière, autorise notre société, à défaut de conclusion d’un accord de révision au sujet du terme de paiement de ses prestations, à suspendre d’office ses prestations, sur simple lettre recommandée, sans préjudice notamment de dommages et  intérêts éventuels.  S’il n’est pas remédié à bref délai, c.à.d. normalement endéans les deux mois, à la cause de cette suspension, celle-ci deviendra de plein droit définitive.

  1. PRIX

  1. Nos devis sont établis sur la base du prix des produits,  du niveau des salaires et charges sociales,  des tarifs de nos sous-traitants en vigueur à une date qui précède de 10 jours celle figurant sur notre devis.

  1. En cas de majoration officielle du taux des salaires, charges sociales,  des prix qui nous sont consentis par nos fournisseurs, sous-traitants, d’évènements monétaires d’ordre national ou international, et plus généralement, en cas de survenance de tous évènements indépendants de notre volonté et ayant une incidence sur les prix remis, les montants prévus dans notre offre seront adaptés en conséquence et sans qu’il y ait application d’un délai d’attente.

  1. Nos devis sont valables un mois sauf stipulation contraire.

  1. RECEPTION DES TRAVAUX OU DES FOURNITURES

 

Si aucune réclamation écrite n’est formulée endéans les huit jours qui suivent la date de la facture correspondant aux travaux ou aux fournitures, ceux-ci sont réputés avoir été reçus et acceptés définitivement par le client.

  1. PAIEMENT

 

  1. Le délai de paiement de nos factures est de dix jours date de facture.  Sauf autorisation écrite de notre part, aucun paiement ne pourra être fait valablement à nos agents ou préposés.  Les paiements se font par virement – sans escompte –  à un des comptes bancaires de notre société.  Ils ne peuvent donc être effectués par traite.

  1. Toutes réclamations concernant les factures doivent être faites sous peine de nullité dans les 8 jours de la date de celles-ci.  Aucune réclamation ne pourra autoriser le client à différer le règlement des factures venues à échéance.  Une erreur de facturation émanant de notre part et rectifiée endéans les huit jours après qu’elle nous ait été signalée ne modifiera pas le délai de paiement.  Une contestation sur partie du montant d’une de nos factures ne peut en aucun cas justifier le refus du paiement des montants non contestables.

  1. Le défaut de paiement d’une seule dette à l’échéance rend immédiatement exigible toutes les autres dettes du client.  La continuation de nos propres obligations contractuelles – même s’il s’agit d’un contrat ou d’un avenant distinct – implique le paiement de nos prestations ou livraisons, dans les délais, par le client. Nous ne pouvons être tenus responsables d’aucun retard d’exécution ou de livraison qui résulterait même indirectement d’un retard de paiement du client.

  1. Le paiement sera effectué à échéance et sans mise en demeure.  Toute dette d’un client, impayée à l’échéance, produira de plein droit et sans formalité aucune un intérêt de 1 % par mois depuis la date de l’échéance jusqu’à son entier paiement.  En outre, nous nous réservons le droit de majorer la facture d’une indemnité forfaitaire fixée à 15 % (avec un minimum de 75 €) du montant impayé à titre de dommages et intérêts, dans le cas où le client qui n’a pas payé sa facture à l’échéance n’exécute pas le paiement intégral dans les huit jours de l’envoi d’un rappel par la voie recommandée ou par lettre comminatoire.  Ces majorations sont justifiées par les frais administratifs et par le manque à gagner consécutifs au retard de paiement.

  1. En aucun cas, le client ne peut, sauf accord exprès, suspendre un paiement dans l’attente du paiement de son propre client.

VII. RUPTURE DE CONTREAT : CLAUSE PENALE

 

En cas d’annulation du bon de commande ou du contrat de services, pour quelque motif que ce soit, le client est redevable d’une indemnité forfaitaire équivalente à 20% du montant total de la commande.

VIII. CLAUSE DE MEDIATION

 

Les parties conviennent que tout désaccord ou différend relatif aux présentes conditions générales de vente ou découlant de leur interprétation ou de leur application sera soumis à une médiation.

A cet effet, les parties s’engagent à participer à au moins une rencontre de médiation en y déléguant une personne ayant pouvoir de décision.

Le médiateur sera choisi par les parties dans l’arrondissement judiciaire de leur choix.

  1. ATTRIBUTION DE COMPETENCE

 

Tous litiges sont de la compétence exclusive des Tribunaux de Nivelles.  Le droit belge est d’application.  Si l’une ou l’autre clause des présentes conditions s’avérait illégale, toutes les autres dispositions resteraient cependant d’application.  L’acceptation de notre offre par le client implique l’acceptation totale par celui-ci des présentes conditions générales et renonciation pure et simple par le client à ses propres conditions générales.

Il est expressément établi que les clauses imprimées sur les documents de nos cocontractants ne nous sont nullement opposables.

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